Le Conseil constitutionnel valide le CPE

Publié le par Gabrielle

Le Conseil constitutionnel a validé le CPE: voir le dossier en ligne sur le site de l'institution. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/index.htm.

 Au sommaire: le texte de la loi, la saisine par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, les observations du gouvernement, décision intégrale, dossier documentaire, références doctrinales.
Les recours concernaient les articles 8( CPE), 21( calcul des effectifs des entreprises et électorat des élections professionnelles), 48 (contrat de responsabilité parentale), 49 (sanctions contre les familles) et 51 de la loi.

Sur le CPE (article 8), les députés justifients leur saisine:
"Sur le fond, le contrat créé par l'article 8 de la loi, est, par son champ et son contenu, un dispositif législatif conséquent qui méconnaît gravement plusieurs principes constitutionnels, dont le principe d'égalité devant la loi, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les garanties qui s'attachent à l'exigence constitutionnelle du droit à l'emploi, ainsi que le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le droit au recours et la Charte sociale européenne."
Précisions du conseil constitutionnel: "Le grief méconnaissait que le CPE a précisément pour objet de rendre plus effectives les dispositions du cinquième alinéa du Préambule de 1946 aux termes desquelles : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi " [...]. Compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, le législateur entend créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle. Par sa finalité, l'article 8 tend donc à mettre en oeuvre, au bénéfice des intéressés, l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel ne disposant pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, il ne lui appartient pas de rechercher si l'objectif que s'est ainsi assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif [...]." Sur le contrat de responsabilité parentale, les députés s'élèvent contre l'absence de défense possible de la part des parents reconnus "coupables" de carence éducative: "Force est de relever qu'aucune procédure contradictoire ni possibilité pour les parents concernés de se faire entendre et d'exercer leurs droits de la défense au préalable du prononcé de la sanction n'existe dans le dispositif critiqué." Les Sages répondent: "[...] les dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public) et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), dont aucune n'est écartée par la loi déférée, imposent une procédure contradictoire préalablement à la suspension des allocations."

Concernant l'article 51 qui donne de nouveaux droits aux maires (décisions de TIG pour les délits commis sur le territoire communal, après homologation par un juge de proximité ou un tribunal de police), les députés fustigent la confusion des pouvoirs:
"A l'évidence, le cinquième alinéa de l'article 51 de la loi méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et, en outre, viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable."
Le conseil constitutionnel répond: "Les dispositions contestées n'organisent pas un procès mais une procédure de transaction, qui suppose l'accord libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle d'un avocat, de l'auteur des faits et qui ne présente, même après son accord et homologation par l'autorité judiciaire, aucun caractère exécutoire. Dès lors, le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable était inopérant."

Deux articles ont été censurés: les articles 21 et 22, au motif qu'ils étaient issus d'un amendement "dépourvu de tout lien avec le projet de loi".

Publié dans citoyenneté

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