Droit d'Internet: les mineurs et I'Internet

Dans le cadre de la loi Fillon, dont on ne sait pas encore comment elle sera appliquée à la rentrée vu les dernières annulations de réunions sur les projets de décrets, l'Education Nationale se donne pour objectif de donner aux élèves "la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication" (article 6).

La maîtrise, dans un cadre pédagogique, suppose qu'on éduque aussi (surtout?) les élèves aux risques inhérents à la pratique de l'Internet.
Cela ne concerne pas seulement la lutte contre la pédophilie. En effet, dans leur pratique d'Internet, jeunes comme adultes peuvent oublier que si la Toile est une formidable source d'information et de divertissement, elle peut aussi leur causer bien des désagréments, qu'ils en soient les auteurs ou les victimes.

Le phénomène "blog", auquel j'ai succombé aussi, je l'avoue, touche une grande partie de nos élèves. Depuis la rentrée 2005, plus d'une dizaine d'élèves ont été exclus définitivement de leur établissement pour avoir méconnu leurs obligations dans la création et la maintenance de ces fameux sites dynamiques, si faciles à gérer (quand on se contente des modèles mis à disposition par l'hébergeur!). Le narcissisme est flatté: des photos sont mises en ligne, des commentaires les accompagnent, tout ceci dans un mouvement d'enthousiasme adolescent et d'esprit de liberté, induit par une impression illusoire d'anonymat.

Sur le site de la CNIL:
- un intéressant développement sur les "traces" qu'on laisse inévitablement sur le Net, en surfant gentiment. 
- un questions-réponses concernant l'éducation: des réponses précises à des problèmes soulevés par les blogs des élèves, les diffusions de photos de mineurs ou de personnels etc.
Il est utile de rappeler le droit concernant l'image d'une personne, droit rattachée à la protection de sa vie privée: article 9 du Code Civil.
"Loi du 22 juillet 1893
Loi du 10 août 1927 art. 13
Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
- tous les modèles utiles pour respecter ses obligations et faire respecter ses droits: droit d'accès, cession des coordonnées, dépôt de plainte pour spam...
- enfin le lexique permet, entre autres, de comprendre ce qu'est une adresse IP (encore un coup porté au fantasme de l'anonymat!)

L'assistance juridique en ligne de Droit-Fil et ses conseils pour la réalisation pédagogique en ligne: utiliser la photo d'une personne ou d'un objet: le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée, les droits d'auteur, le droit informatique.
Toujours sur le droit à l'image et le droit de l'image: la mise au point de Philippe GAUVIN (CNDP, Division des affaires juridiques)

Précieux: un formulaire à présenter aux parents s'ils autorisent leur enfant à participer à l'élaboration d'un projet audio-visuel. (c'est ce qu'on appelle: autorisation de captation de l'image!)

Un tableau synoptique, téléchargeable en format Word: il détaille les peines encourues en cas d'infractions touchant le droit à l'image, le droit à la représentation de la personne, en cas de diffamation, d'injures etc.

C'est à la fois très utile et très..embarrassant, sachant que face à cette législation vaste et pointue, nous commettons parfois, souvent des irrégularités. Autant en faire le moins possible et connaître aussi ce qu'on risque en les transgressant volontairement...

Voir aussi: du blog à l'exclusion définitive