Naissance du Haut Conseil de l'Education
Le décret n° 2005-999 du 22 août 2005 donne naissance au Haut Conseil de l'éducation.
Dans son article 14, la loi Fillon présentait ainsi la composition et la mission du HCE:
Dans son article 14, la loi Fillon présentait ainsi la composition et la mission du HCE:
"Article 14
Au début du titre III du livre II du code de l’éducation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
" Chapitre préliminaire
" Le Haut Conseil de l’éducation
" Art. L. 230-1. - Le Haut Conseil de l’éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.
" Art. L. 230-2. - Le Haut Conseil de l’éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.
" Art. L. 230-2. - Le Haut Conseil de l’éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.
" Art. L. 230-3. - Le Haut Conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement. "
Comme j'aime bien comparer les différentes moutures d'un texte, j'ai noté quelques modifications mineures entre le projet de loi Fillon et la loi votée en avril dernier:
concernant la périodicité des bilans faits par le HCE, le projet de loi disait: "Art. L. 230-3. - Le Haut conseil dresse périodiquement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif. »
La loi définitivement adoptée déclare: "Art. L. 230-3. - Le Haut Conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement."
La loi définitivement adoptée déclare: "Art. L. 230-3. - Le Haut Conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement."
Je chipote, je sais.
L'article complet sur mon nouveau site: http://www.viescolaire.org
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