Couvre-feu

Publié le par Gabrielle

En réponses aux violences urbaines des dix derniers jours, le conseil des ministres de ce jour a déclaré dans son communiqué:

" Application de la loi du 3 avril 1955
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Dans les zones qui seront définies par décret, les préfets disposeront de compétences renforcées pour assurer le maintien de l'ordre et pourront, notamment, imposer un couvre-feu pour prévenir les violences urbaines."

La loi de 1955 donne la possibilité d'instaurer un état d'urgence:
"Art.  1er.  -  L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

    Art.  2 -  L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi."

Le texte de la loi ici: http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics15.html

Le hasard veut que l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a publié en octobre son rapport annuel: "Des indicateurs commentés notamment sur la réussite scolaire dans les établissements scolaires publics en ZUS. Des éléments d'analyse et de comparaison interne sur la scolarité dans ces zones"
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000698/index.shtml

Publié dans Sanctions

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