Couvre-feu
En réponses aux violences urbaines des dix derniers jours, le conseil des ministres de ce jour a déclaré dans son communiqué:
" Application de la loi du 3 avril 1955
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Dans les zones qui seront définies par décret, les préfets disposeront de compétences renforcées pour assurer le maintien de l'ordre et pourront, notamment, imposer un couvre-feu pour prévenir les violences urbaines."
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Dans les zones qui seront définies par décret, les préfets disposeront de compétences renforcées pour assurer le maintien de l'ordre et pourront, notamment, imposer un couvre-feu pour prévenir les violences urbaines."
La loi de 1955 donne la possibilité d'instaurer un état d'urgence:
"Art. 1er. - L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
"Art. 1er. - L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Art. 2 - L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi."
Dans la limite de ces circonscriptions les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi."
Le texte de la loi ici: http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics15.html
Le hasard veut que l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a publié en octobre son rapport annuel: "Des indicateurs commentés notamment sur la réussite scolaire dans les établissements scolaires publics en ZUS. Des éléments d'analyse et de comparaison interne sur la scolarité dans ces zones"
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000698/index.shtml
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000698/index.shtml