Projet Sarkozy: prévention de la délinquance

C’est décidé: au mois de juin, le plan de prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance sortira de sa boîte, où il sommeille plus ou moins depuis 2003.

Et quand on parle de « délinquance » dans ce projet, il faut savoir (et ça n’apparaît ni dans le titre dans le contenu) que n’est visée que la délinquance des mineurs : exit la délinquance en col blanc ou la délinquance routière, à méditer.

Dans le dernier exposé des motifs à la loi (version du 18 mai 2006), on peut lire :
«Prioritairement dirigée vers les mineurs, cette politique se fonde sur un pilier central: l'éducation. Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. Le message à diffuser est que le respect que l'on attend des autres passe d'abord par celui dont on doit faire preuve à leur égard. Le repérage et l'appropriation des limites constituent une pédagogie nécessaire à la construction de soi et à l'apprentissage de la vie sociale. Cette démarche suppose que soient mobilisés tous les acteurs en lien avec les enfants : monde de l'éducation, monde médical et para-médical, monde associatif ou encore monde judiciaire. » 

Le maire est placé au centre de ce dispositif.
Quelques extraits (c'est moi qui souligne):

- Atteinte au secret professionnel et invention du "secret partagé"
Article 5
I.- Après l ’article L.121-6-1 du code de l ’action sociale et des familles, il est inséré un article L.121-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L.121-6-2.- Tout professionnel de l ’action sociale qui intervient au profit d ’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles en informe le maire de la commune de résidence ou son représentant au titre de l ’article L.2122-18 code général des collectivités territoriales dans le but de permettre une meilleure efficacité des actions sociales dont cette personne peut bénéficier."

- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, création d'un conseil pour les droits et les devoirs des familles:
Article 6
 « Art. L.141-1.- Le maire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, met en place un conseil pour les droits et devoirs des familles.
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est chargé :
«- d ’entendre la famille, de l ’informer de ses droits et devoirs envers l ’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l ’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
« - de proposer des mesures d ’accompagnement parental ;
« - de proposer que soient informés des recommandations faites à la famille et, le cas échéant, des engagements pris par elle dans le cadre d ’un contrat de responsabilité parentale conclu avec le président du conseil général, les professionnels et, en ce qu ’ils sont concernés, les tiers intéressés.

Article 7
Au chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du code de l ’action sociale et des familles, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L.141-2.- Lorsqu ’il ressort de ses constatations ou d ’informations portées à sa connaissance, que l ’ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison, notamment, de troubles du voisinage ou du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire des mineurs, le maire, ou son représentant tel que défini à l ’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, peut, lorsque les faits et agissements constatés ne constituent pas des infractions pénales, proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental.
« Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative, décidées par le maire en sa qualité de président du conseil pour les droits et devoirs des familles, lorsqu ’il existe. Ces actions sont décidées par le maire en l ’absence de conseil pour les droits et devoirs des familles.
« L ’accompagnement parental peut être mis en place par le maire à l ’initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
« Au terme de l ’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l ’exercice de l ’autorité parentale.
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l ’accompagnement parental ou l ’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale mentionné à l ’article L.222-4-1 ».
« Art. L.141-3.- Sans préjudice des dispositions prévues à l ’article L.552-4 du code de la sécurité sociale, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d ’une famille ou d ’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu ’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique, le maire, ou son représentant tel que défini à l ’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, en sa qualité de président du conseil pour les droits et devoirs des familles, lorsque ce conseil existe, peut demander à la caisse d ’allocations familiales de mettre en place, en faveur de la famille, un dispositif d ’accompagnement consistant en des mesures d ’aide et de conseil de gestion destinées à permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l ’intérêt de l ’enfant et de la famille. » (en bon français: ne dirait-on pas plutôt "mise sous tutelle"?

- Création du "rappel à l'ordre", un parallèle du "rappel à la loi" judiciaire.
Article 9
Après l ’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2212-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2212-2-1.- Lorsque des faits portent atteinte aux règles régissant la vie sociale, le maire ou son représentant, peut procéder à l ’endroit de leur auteur au rappel des dispositions résultant du bon ordre et de la tranquillité publique que la loi le charge de maintenir.
« Le rappel à l ’ordre adressé à un mineur s ’effectue en présence de ses parents ou de ses représentants légaux.»

L'ensemble du texte est téléchargeable dans la rubrique "actualités" de la zone de téléchargement: http://www.viescolaire.org