Examens adaptés

Un des nombreux décrets attendus pour la mise en application de la loi de février 2005 sur le handicap a enfin été publié au JO: il s'agit du décret n°2005-1617 du 21 décembre relatif aux aménagements des examens et concours pour le secondaire et le supérieur des candidats handicapés.
Le décret: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0502560D

Le décret reconnaît aux candidats handicapés le droit de bénéficier de conditions de passations adaptées (art.1).

Article 2
"Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service d épendant de ces ministères.Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition."

La circulaire de juin 2003 (que je trouve plus avancée et plus précise) disait:

"Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire les épreuves des examens et concours du second degré ou de l’enseignement supérieur organisés par le(s) ministère(s) chargé(s) de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou par des établissements ou services sous tutelle de ce(s) ministère(s), quel que soit le mode d’acquisition du diplôme et le mode d’évaluation des épreuves (notamment : épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien)."

Le seul alinea de la circulaire de 2003 non-repris dans celui de décembre 2005 concerne les candidats à un concours de la fonction publique, relevant eux, d'autres dispositions réglementaires.

Concernant les aménagements prévus, rien de bien nouveau:

Article 3

Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l'avis mentionné à l'article 4 du présent décret ;
3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article 2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionn és à l'article 2 ;
5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du président ou directeur de l'établissement.

Même l'allongement exceptionnel du temps majoré était prévu en 2003. Mais le texte de 2003 est beaucoup plus explicite concernant les aménagements et aides techniques, la disposition des salles etc.

De même, comme en 2003, il est prévu d'ouvrir des centres d'examens spéciaux pour les élèves handicapés hospitalisés (art.6)

Une "curiosité" difficile à comprendre: le candidat handicapé reste anonyme ou non?

Article 7
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

Le décret entre en vigueur presque dans sa globalité au 1er janvier 2006.

Article 8
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception des 3° et 4° du son article 3, qui entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006, pour les examens et concours ne comportant pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de dispositifs équivalents.

Dans le décret de décembre, rien de précis sur les démarches à effectuer par le candidat handicapé pour obtenir ces aménagements, ni sur les délais à respecter; ce que faisait la circulaire de 2003.
La montagne et la souris?

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